Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Vous recherchez une entreprise à acheter ?

Merci de laisser vos coordonnées, nous vous contacterons très vite pour faire plus avant connaissance

Avantages Fiscaux lors de la souscription au capital de sociétés

 

 

La souscription au capital (ou augmentation de capital) d'une petite et moyenne entreprise (PME) ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu. 

Pour que le foyer fiscal puisse en bénéficier, il faut que la société respecte les critères de la PME au sens de la réglementation européenne. 

Cette réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de : 

  • 20.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé)
  • 40.000 euros pour un couple (marié ou partenaires de PACS).

Au-delà de ces limites, la partie excédentaire de l'investissement peut être reportée sur les 4 années suivantes dans les mêmes conditions. 

Pour les investissements réalisés auprès de très petites entreprises (TPE) en phase de démarrage ou d'expansion, la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 50.000 euros (personne seule) ou de 100.000 euros (couple imposé en commun), sans possibilité par contre de reporter les excédents souscrits. 

Les sommes de 50.000 euros et 100.000 euros constituent à la fois le plafond des souscriptions au capital d'une TPE ainsi que le montant total pris en compte au titre d'une année pour l'ensemble des souscriptions au capital de PME et de TPE d'un même contribuable. 

Remarque : une très petite entreprise (TPE) est définie comme une entreprises qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

Aller au haut
JSN Boot template designed by JoomlaShine.com